Les fausses ASBL face à la justice fiscale : l'État va-t-il enfin agir ?

L’économiste belge Geert Noels a relancé cette semaine un débat qui couve depuis longtemps : celui des ASBL qui, sous couvert d’un statut sans but lucratif, exercent en réalité une activité commerciale identique à celle d’une société ordinaire. Dans une publication sur le réseau X ce 25 septembre 2026, il pointe une réalité que beaucoup connaissent mais que peu nomment franchement.

Heel wat vzw's zijn geen vzw's, maar commerciële bedrijven die om historische redenen die vorm hebben aangenomen. Ze doen echter hetzelfde als een gewone vennootschap.
Vzw's moeten niet belast worden. Sommige vzw's moeten een NV worden.

25 septembre 2026 · Voir sur X

Un statut pensé pour l’intérêt général, détourné par quelques-uns

L’ASBL, l’association sans but lucratif, a été conçue pour permettre à des citoyens de se regrouper autour d’une cause d’intérêt collectif, culturelle, sociale, sportive ou humanitaire, sans chercher à distribuer des bénéfices. En contrepartie de cet engagement, le législateur leur a accordé un régime fiscal allégé : pas d’impôt des sociétés au sens plein du terme, mais un impôt des personnes morales bien moins lourd, calculé sur une base très limitée.

Ce régime a du sens quand une association gère une salle de quartier, organise des stages pour enfants ou soutient des personnes en difficulté. Il en a beaucoup moins quand une structure qui facture des prestations à des clients, emploie des dizaines de personnes et génère des millions d’euros de chiffre d’affaires continue d’y avoir droit simplement parce qu’elle n’a jamais changé de forme juridique.

Ce que le statut cache vraiment

La distinction entre une ASBL qui gère un service public de proximité et une ASBL qui concurrence frontalement des entreprises privées n’est pas toujours simple à établir. Mais le critère de base existe : est-ce que la structure réalise, de manière habituelle et rémunérée, des opérations que n’importe quelle société anonyme ou SPRL pourrait réaliser à sa place ? Si oui, le statut d’ASBL devient un avantage concurrentiel que rien ne justifie.

Concrètement, cela signifie qu’une telle structure peut proposer ses services à un prix inférieur à celui d’un concurrent privé, non pas parce qu’elle est plus efficace, mais parce qu’elle ne paie pas les mêmes charges fiscales. L’entreprise qui respecte les règles, qui s’est constituée en société, qui paie l’impôt des sociétés au taux ordinaire, se retrouve à financer indirectement la concurrence qui l’évince. C’est elle qui compense, via ses impôts, ce que l’autre ne verse pas.

Un manque à gagner que personne ne chiffre

Aucune estimation publique précise n’a été avancée, à ce jour, sur le montant global que représente cet écart fiscal. C’est en soi un problème : quand on ne mesure pas une distorsion, on ne la corrige pas. Ce qu’on sait, c’est que le secteur associatif belge est massif. Il emploie plusieurs centaines de milliers de personnes et génère une part significative de l’activité économique du pays. Une fraction seulement de ces structures pose problème, mais dans un contexte où le gouvernement cherche des recettes supplémentaires sous toutes leurs formes, ne pas regarder de ce côté relève d’un choix politique, pas d’une contrainte technique.

L’ironie est évidente : on discute de nouvelles taxes sur les ménages, on resserre les conditions d’accès à certaines aides, et dans le même temps, des structures à vocation commerciale continuent de bénéficier d’un régime conçu pour des bénévoles.

Ce que Geert Noels propose, et ce que cela implique

La position de Geert Noels est claire et raisonnée. Il ne réclame pas de taxer toutes les ASBL, loin de là. Il distingue deux catégories : celles qui correspondent à la définition originelle du statut et qui n’ont aucune raison d’être davantage imposées, et celles qui exercent une activité commerciale réelle et qui devraient tout simplement changer de forme juridique pour devenir des sociétés anonymes ou équivalentes.

C’est une position juste, parce qu’elle cible le comportement et non le statut en tant que tel. Une ASBL qui gère une épicerie sociale, un club de tennis de village ou un centre d’aide aux sans-abri n’a rien à craindre d’une telle clarification. C’est celle qui sous-traite des services informatiques à des entreprises ou qui gère un réseau de cliniques privées sous label associatif qui devrait s’interroger.

La bonne décision serait simple, mais personne ne la prend

Le droit belge offre déjà des outils pour requalifier une ASBL dont l’activité est en réalité commerciale. L’administration fiscale peut, en théorie, soumettre certaines ASBL à l’impôt des sociétés si leur activité principale relève du commerce. Mais dans la pratique, ces requalifications sont rares, longues et contestées.

Ce qu’il faudrait, ce n’est pas une nouvelle taxe sur les associations : ce serait ajouter de la complexité à un droit déjà touffu. Ce qu’il faudrait, c’est une obligation claire de changement de statut lorsque les critères commerciaux sont durablement remplis, assortie d’une procédure accessible et d’un délai raisonnable pour se mettre en conformité. Cela n’empêcherait aucune activité légitime. Cela remettrait simplement tout le monde sur le même terrain, et c’est exactement ce que les entreprises qui jouent le jeu méritent.