Taxer les mutuelles et les syndicats comme des entreprises : la note qui enflamme le débat budgétaire belge

Le SPF Finances ouvre une boîte de Pandore

Une note interne de 28 pages, rédigée par le Service public fédéral Finances et transmise au cabinet du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA), propose de soumettre le secteur non marchand : mutuelles, syndicats, associations sportives et ASBL en tout genre, à l’impôt des sociétés de 25 %. Révélée ce lundi 14 septembre 2026 par HLN, qui a pu en consulter le contenu, cette note tombe à pic dans un contexte où le gouvernement cherche à dégager quelque 10 milliards d’euros pour assainir les finances publiques. Elle place la N-VA en position de force dans les négociations budgétaires en cours.

Aujourd’hui, ces organisations relèvent de l’impôt des personnes morales, un régime nettement plus favorable : elles ne sont taxées que sur un nombre très limité de revenus, comme les plus-values immobilières ou certains loyers commerciaux. Leurs bénéfices d’exploitation, eux, échappent entièrement à toute imposition.

1,45 milliard de bénéfices, zéro euro d’impôt

Le chiffre qui a déclenché cette réflexion est brutal. Selon HLN, les mutuelles belges ont engrangé, depuis 2020, 1,45 milliard d’euros de bénéfices sur leurs seules assurances hospitalisation. Sur cette somme : zéro euro d’impôt. Pas parce qu’elles auraient contourné la loi (elles n’ont rien fait d’illégal), mais parce que la loi elle-même ne les y oblige pas.

En face, un assureur privé qui commercialise exactement le même produit reverse 25 % de ses bénéfices à l’État via l’impôt des sociétés. La mutuelle, elle, conserve l’intégralité de sa marge. Ce différentiel fiscal lui permet de proposer des tarifs que son concurrent ne peut pas atteindre sans rogner sa rentabilité, ou d’investir davantage dans sa croissance commerciale. Le SPF Finances nomme la chose clairement dans sa note : il y a là une « distorsion de concurrence » au détriment des entreprises soumises au droit commun.

Jan Jambon avait lui-même annoncé vouloir creuser la question dans une interview accordée à HLN : « Si nous taxons lourdement tous ceux qui font des bénéfices, cela doit valoir aussi pour les mutuelles. Si les épaules les plus solides doivent contribuer, alors tout le monde doit contribuer », avait-il déclaré.

Des organisations commerciales sous habillage associatif

Le paradoxe est saisissant. Les mutuelles ne se limitent pas aux assurances hospitalisation. Elles vendent aussi des assurances dentaires, des services de soins à domicile, des voyages. Les syndicats, de leur côté, gèrent des caisses de chômage, des services juridiques, des centres de vacances. Ces activités génèrent des revenus réels, parfois très substantiels, sur des marchés où elles côtoient des acteurs privés qui, eux, paient l’impôt.

Leurs administrateurs, par ailleurs, perçoivent des rémunérations qui n’ont rien à envier aux standards du secteur marchand. La question n’est pas de savoir si ces organisations rendent des services utiles (elles en rendent) mais de déterminer pourquoi leur modèle économique bénéficierait d’une exemption fiscale que personne d’autre n’a lorsqu’il fait la même chose sur le même marché.

Quand une règle avantage durablement certains acteurs au détriment d’autres sans que cela se justifie par une mission exclusive et non substituable, elle finit par fausser l’allocation des ressources : les moins taxés se développent, les plus taxés reculent, indépendamment de leur efficacité respective.

Deux options sur la table, deux logiques différentes

Selon HLN, le SPF Finances soumet au ministre deux pistes distinctes. La première serait radicale : soumettre l’ensemble des associations et fondations à l’impôt des sociétés à taux plein, avec quelques dérogations ciblées. La seconde serait plus chirurgicale : ne taxer que les activités économiques concurrentielles, en laissant hors champ les missions purement sociales ou d’intérêt général.

La deuxième option est techniquement plus complexe : elle suppose de définir avec précision ce qui relève du service social et ce qui relève du commerce déguisé, mais elle est politiquement plus tenable. Elle aurait aussi le mérite de poser la bonne question : à partir de quel moment une mutuelle ou un syndicat agit-il comme une entreprise et doit-il en accepter les règles ?

Ce que cette note dit, et ce qu’elle ne dit pas encore

La note ne vaut pas décision. Elle représente une prise de position de l’administration fiscale, pas un projet de loi. Mais elle offre à la N-VA un argument solide dans la recherche de recettes budgétaires, et elle oblige les partis qui s’y opposeraient à expliquer pourquoi une caisse d’assurance hospitalisation qui enregistre des centaines de millions de bénéfices devrait être traitée différemment d’un assureur privé qui fait la même chose.

La vraie difficulté politique n’est pas technique. Mutuelles et syndicats pèsent lourd dans le paysage belge, bien au-delà de leur seul rôle économique. Toute majorité qui voudra avancer sur ce terrain devra chiffrer précisément ce qu’elle propose de taxer, définir les exceptions, et accepter un affrontement avec des organisations dont l’influence dépasse largement leurs bilans comptables.

Reste que l’argument de la concurrence déloyale est difficile à balayer d’un revers de main. Si l’égalité fiscale est un principe, elle ne devrait pas s’arrêter aux portes des organisations qui ont su, depuis des décennies, construire leur prospérité en dehors de ses règles.