Le décret Glatigny sur les heures de cours attaqué en justice : la Cour constitutionnelle pourrait tout faire basculer
Des enseignants portent le décret Glatigny devant la Cour constitutionnelle
Des professeurs de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles ont introduit un recours en justice contre le décret porté par la ministre Valérie Glatigny, qui redéfinit le nombre d’heures de cours assignées à chaque enseignant. Selon RTL, les requérants espèrent ouvertement une suspension du texte, certains allant jusqu’à déclarer « croisons les doigts pour que ça soit suspendu ». La Cour constitutionnelle doit désormais se prononcer, et sa décision pourrait avoir des répercussions immédiates sur l’ensemble du réseau scolaire.
Ce que contient le décret et pourquoi il divise
Le décret Glatigny modifie les règles encadrant le temps de travail des enseignants, notamment le volume horaire devant les élèves. Pour ses partisans, il s’agit d’une mise à jour nécessaire d’un cadre jugé obsolète. Pour ses détracteurs, il remet en cause des équilibres établis de longue date, sans compensation suffisante ni concertation réelle avec les personnes concernées.
Ce qui frappe dans ce recours, c’est moins la contestation en elle-même que ce qu’elle révèle du fonctionnement du système : les enseignants n’ont pas négocié les termes de leur charge de travail avec leur école, ni même avec une instance proche d’eux. Ils l’ont reçue d’un décret rédigé à Bruxelles, applicable à chaque établissement, quelle que soit sa taille, son public ou ses besoins. Quand les conditions changent par voie décrétale, la seule réponse disponible est le tribunal.
Une suspension qui paralyserait immédiatement les écoles
Si la Cour constitutionnelle décide de suspendre le décret, les conséquences seraient loin d’être abstraites. Chaque école a construit son organisation de l’année, ses grilles horaires, ses attributions de cours, sur la base du texte en vigueur. Une suspension en cours d’année scolaire crée un vide juridique immédiat : quel volume horaire s’applique ? Quel texte fait référence ? Qui tranche localement ?
Les directions d’établissement se retrouveraient à devoir gérer une situation que ni leur formation ni leurs outils ne prévoient. Les parents, eux, ne sauraient plus à quelle organisation se fier pour leurs enfants. Et les enseignants eux-mêmes, qui ont attaqué le décret, ne seraient pas nécessairement mieux lotis : l’incertitude juridique ne protège personne, elle désorganise tout le monde.
C’est le propre d’un système centralisé à ce degré : quand une seule règle s’applique à des milliers d’établissements simultanément, une seule décision de justice suffit à mettre l’ensemble en difficulté.
La vraie question que le recours ne pose pas
Le débat s’est concentré sur le contenu du décret. Mais il y a une question en amont que personne ne semble vouloir formuler : pourquoi un décret unique doit-il fixer le nombre d’heures de cours de chaque enseignant dans chaque école du réseau ?
Aujourd’hui, une école ne décide pas combien d’heures elle confie à tel professeur, ni comment elle le rémunère en fonction de sa contribution réelle. Ces paramètres lui sont imposés de l’extérieur. Elle ne peut pas proposer à un enseignant expérimenté une charge allégée en échange d’un accompagnement pédagogique des collègues moins expérimentés. Elle ne peut pas ajuster les volumes horaires selon le profil de ses élèves ou les matières en tension. Tout est normé, uniformément, pour tout le monde.
Cette uniformité a un coût invisible. Elle empêche les établissements d’adapter leur fonctionnement à leur réalité. Elle prive les enseignants de toute capacité de négociation directe avec leur employeur de proximité. Et elle concentre dans les mains d’un seul décret une quantité de décisions qui devraient, logiquement, appartenir à ceux qui connaissent le terrain.
Ce que révèle cette crise sur l’organisation de l’enseignement
Quand une réforme aussi technique qu’un ajustement horaire finit devant la Cour constitutionnelle, c’est le signe que le système de décision est grippé bien avant le contenu du décret lui-même.
Si chaque école disposait d’une autonomie réelle sur l’organisation du temps de travail, sur les modalités de rémunération et sur la gestion de ses ressources humaines, ce type de crise serait beaucoup moins probable. Un désaccord entre un enseignant et son établissement se réglerait localement, par la négociation ou par la mobilité. Il ne nécessiterait pas un recours devant la plus haute juridiction du pays, avec des effets potentiels sur l’ensemble du réseau.
La concurrence qui existerait entre des établissements autonomes, chacun cherchant à attirer de bons enseignants et à satisfaire les familles, produirait des ajustements continus et discrets. Ce qui se passe aujourd’hui est à l’opposé : un blocage brutal, public, coûteux en énergie collective, et dont personne ne sort vraiment gagnant, ni les enseignants requérants, ni les directions, ni les élèves.
La décision de la Cour constitutionnelle dira si le décret Glatigny survive juridiquement. Elle ne dira rien sur la question plus profonde : pourquoi avoir bâti un système où une seule signature peut, du jour au lendemain, désorganiser des milliers d’établissements en même temps ?