EU Kids Act : quand Bruxelles remplace les parents pour protéger les enfants des réseaux sociaux

Bruxelles officialise ce que Paris n’a pas pu imposer

Ce que le Conseil constitutionnel français a bloqué le 14 août 2026, en censurant la loi visant à protéger les mineurs sur les réseaux sociaux, l’Union européenne est en train de l’ériger en norme continentale. Dans son discours récent, Ursula von der Leyen a confirmé les grandes lignes de l’EU Kids Act, un règlement européen qui redessine entièrement les conditions d’accès des mineurs aux plateformes sociales. Le texte concerne les vingt-sept États membres, et les plateformes qui ne s’y conformeront pas s’exposent à une amende pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Le calendrier précis d’entrée en vigueur n’est pas encore arrêté, mais la direction est claire : l’Europe va légiférer là où les États n’ont pas pu ou pas voulu le faire seuls.

Ce que l’EU Kids Act prévoit concrètement

Le règlement s’articule autour de trois tranches d’âge aux régimes distincts.

• Moins de 13 ans : accès aux réseaux sociaux interdit, sans exception.
• Entre 13 et 15 ans : uniquement des « mini-comptes », ouverts et surveillés par les parents. Les fonctionnalités sont bridées, le temps d’écran limité, et les algorithmes de recommandation encadrés.
• À partir de 15 ans : un compte personnel devient possible, mais les plateformes devront y supprimer le scroll infini et toutes les mécaniques conçues pour créer de la dépendance chez les mineurs.

Pour appliquer ces règles, les plateformes devront vérifier l’âge de chaque nouvel inscrit. C’est là que le dispositif dépasse largement la question des écrans.

Vérifier l’âge, c’est identifier la personne

Établir qu’un utilisateur a 13, 15 ou 18 ans ne se fait pas par déclaration : l’âge minimal de 13 ans que les plateformes s’étaient elles-mêmes fixé n’a jamais été contrôlé sérieusement, comme le relève Belgique Infos. Il faut donc une preuve. Et une preuve d’âge, c’est une donnée d’identité.

Cette donnée sera traitée par quelqu’un : la plateforme elle-même, un prestataire spécialisé, ou un service public. Dans les trois cas, un tiers sait désormais que telle personne identifiable a voulu s’inscrire sur tel réseau, à telle date. C’est exactement ce type de mécanisme que le Conseil constitutionnel français avait regardé avec méfiance, au nom de la liberté d’expression et de la protection de la vie privée.

La différence essentielle : un règlement européen n’est pas soumis à un contrôle de constitutionnalité préalable comparable. Il entre en vigueur. Les contestations se plaident ensuite, devant la Cour de justice de l’Union européenne, après parfois plusieurs années d’application effective. Le garde-fou qui a protégé les citoyens français en août 2026 n’a pas d’équivalent direct à l’échelle de Bruxelles avant que la contrainte ne soit déjà réelle.

Ce tuyau de vérification d’âge est, structurellement, le même que celui de l’identité numérique, du portefeuille électronique européen ou du KYC généralisé que les institutions poussent par ailleurs. L’EU Kids Act l’installe dans le quotidien de tous les utilisateurs, mineurs comme adultes qui devront prouver qu’ils ne le sont pas.

La question que le règlement esquive

L’intention qui sous-tend l’EU Kids Act mérite d’être prise au sérieux. Les effets négatifs documentés des réseaux sociaux sur les adolescents sont réels : harcèlement, exposition à des contenus violents, mécaniques de dépendance conçues délibérément par des ingénieurs dont c’était le travail. Personne de bonne foi ne conteste cela.

Mais ces mêmes réseaux ont aussi permis à des jeunes isolés de trouver une communauté, à des adolescents en difficulté d’accéder à des ressources, à des familles dispersées de rester en contact. L’EU Kids Act traite l’outil comme uniformément toxique, et confie à la réglementation européenne ce que chaque famille gère aujourd’hui différemment, selon ses propres valeurs, sa propre connaissance de son enfant et sa propre évaluation des risques.

Se substituer à ce jugement parental par un cadre uniforme à 27 pays, c’est supposer que Bruxelles connaît mieux chaque enfant que ses parents. C’est aussi fixer dans le droit une définition de ce qui est « sûr » pour un mineur, définition que d’autres acteurs politiques pourront demain étendre ou réorienter.

Une infrastructure de contrôle qui dépasse les enfants

Il serait naïf d’ignorer le contexte dans lequel ce texte émerge. Le chancelier Merz et le président Macron ont tous deux exprimé, ces derniers mois, leur intérêt pour un encadrement plus strict de l’expression en ligne. L’EU Kids Act fournit une infrastructure de vérification d’identité à l’entrée des plateformes qui, une fois installée, peut servir à d’autres fins que la protection des mineurs.

Le mécanisme est classique : on commence par les cas les plus faciles à défendre moralement, et la structure reste ensuite disponible pour des usages que personne ne met encore sur la table publiquement.

Ce que l’EU Kids Act construit concrètement, c’est un accès conditionné à des services légaux, conditionné par la preuve de qui on est. Pour les enfants aujourd’hui, éventuellement pour d’autres publics demain. La question n’est pas de savoir si les réseaux sociaux posent des problèmes aux adolescents. Elle est de savoir qui doit les résoudre, et avec quels outils.