L'UE va interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et imposer la vérification d'âge
Bruxelles prend le relais là où Paris a échoué
La France a tenté de légiférer. Le Conseil constitutionnel l’en a empêché. Saisi le 23 juillet 2026 par des dizaines de députés de La France Insoumise et du Parti socialiste, il a rendu le 14 août 2026 sa décision n° 2026-911 DC, censurant la loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux. Le texte ne passait pas la barre constitutionnelle française, notamment sur les questions de liberté d’expression et de protection de la vie privée.
La réponse de l’exécutif ne s’est pas fait attendre : ce que Paris ne peut pas imposer seul, Bruxelles peut l’imposer à vingt-sept. L’Union européenne travaille désormais à un règlement qui interdirait aux plateformes de réseaux sociaux d’ouvrir leurs services aux utilisateurs de moins de 15 ans, et qui leur imposerait de vérifier l’âge de chaque nouvel inscrit.
Ce que le projet prévoit concrètement
Le mécanisme envisagé est simple dans son principe : aucun compte ne pourrait être créé sans que la plateforme ait d’abord établi que l’utilisateur a bien atteint l’âge requis. En pratique, cela signifie que chaque personne souhaitant rejoindre un réseau social devrait fournir une preuve d’identité ou passer par un système de vérification tiers.
C’est là que le débat commence. Pour vérifier que quelqu’un a 15 ans, il faut savoir qui il est. Et pour savoir qui il est, il faut lui demander des données qu’il n’a, jusqu’ici, jamais eu à communiquer pour ouvrir un compte sur Instagram ou TikTok. L’âge minimal de 13 ans imposé depuis des années par les plateformes elles-mêmes n’a jamais été contrôlé sérieusement, c’est vrai. Mais la solution proposée ne règle pas ce problème sans en créer d’autres.
La question que personne ne pose franchement
Vérifier l’âge, c’est collecter une donnée d’identité. Cette donnée doit être traitée par quelqu’un : la plateforme elle-même, un prestataire spécialisé, ou un service d’État. Dans les trois cas, un tiers sait désormais que telle personne, identifiable, a voulu s’inscrire sur tel réseau, à telle date.
C’est précisément ce type de dispositif que le Conseil constitutionnel français a regardé avec méfiance. Les garde-fous constitutionnels français, construits pour protéger les libertés individuelles, ont bloqué le texte. L’architecture institutionnelle européenne, elle, fonctionne différemment : un règlement européen n’est pas soumis à un contrôle de constitutionnalité préalable du même type. Il entre en vigueur, et c’est ensuite, devant la Cour de justice de l’Union européenne, que les contestations se plaident, après parfois plusieurs années d’application.
Autrement dit : la contrainte juridique qui a protégé les citoyens français en août 2026 n’a pas d’équivalent direct au niveau européen avant que le texte ne soit déjà applicable.
Qui décide, et au nom de qui
Le raisonnement officiel est protecteur : les enfants sont exposés à des contenus violents, à du harcèlement, à des mécaniques conçues pour créer de la dépendance. C’est réel. Les études sur le sujet sont sérieuses, et l’intention de protéger les mineurs mérite d’être prise au sérieux plutôt que moquée.
Mais l’intention ne suffit pas à valider l’instrument. Ici, l’instrument consiste à imposer à des adultes de prouver leur identité pour accéder à un service légal, et à confier la gestion de cette vérification à des acteurs privés ou publics dont on ne connaît pas encore précisément les contours. C’est le parent qui décide aujourd’hui si son enfant de 13 ou 14 ans peut utiliser un réseau social. Demain, ce sera un algorithme de vérification piloté par une plateforme californienne ou un prestataire européen agréé.
Le choix se déplace : il quitte la famille pour aller vers l’opérateur technique. Et l’opérateur technique, lui, accumule une base de données d’identité que ni le législateur français ni la Constitution n’avaient jugé raisonnable de constituer.
Ce que le détour par Bruxelles révèle
Quand une décision politique ne passe pas les filtres d’un système juridique national conçu pour protéger les droits fondamentaux, la question légitime est : pourquoi ces filtres ont-ils refusé le texte ? La réponse normale est d’améliorer le texte pour qu’il respecte ces droits.
Le détour par une institution dont les mécanismes de contrôle préalable sont moins contraignants n’améliore pas le texte. Il contourne simplement l’obstacle. Ce que les citoyens français n’ont pas obtenu comme protection au niveau national, ils ne l’obtiendront pas davantage parce que la règle viendra de plus loin. Une obligation de s’identifier pour accéder à Internet reste une obligation de s’identifier, quel que soit le tampon sur le règlement qui l’impose.
La protection des mineurs en ligne est un problème réel qui mérite une réponse réelle. Mais une réponse qui commence par « prouvez qui vous êtes » sans avoir d’abord résolu la question de qui conserve cette preuve, combien de temps, et sous quelle surveillance, n’est pas encore une réponse complète.